, Decision_act (EU) 1969/243

In forcesince 24 Jul 1969
c)

le 16 octobre 1967, une hausse de 8 % de tous les colorants a été appliquée par presque tous les producteurs en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg ; cette hausse a été de 12 % en France ; elle n'a pas eu lieu en Italie;

considérant que ces trois hausses ont été, dans les conditions qui seront précisées ci-après, le fait des producteurs suivants: (1) JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. - Badische Anilin- und Soda-Fabrik AG (B.A.S.F.) à Ludwigshafen (Allemagne),

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Cassella Farbwerke Mainkur AG à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),

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Farbenfabriken Bayer AG à Leverkusen (Allemagne),

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Farbwerke Hoechst AG à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),

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Française des matières colorantes S.A. (Francolor) à Paris (France),

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Aziende Colori Nazionali Affini S.p.A. (A.C.N.A.) à Milan (Italie),

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S.A. Ciba à Bâle (Suisse),

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J.R. Geigy S.A. à Bâle (Suisse),

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Sandoz S.A. à Bâle (Suisse),

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Imperial Chemical Industries Ltd. (I.C.I.) à Manchester (Grande-Bretagne);

II

considérant qu'aux termes de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la C.E.E., sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;

considérant que les hausses de prix intervenues en janvier 1964, janvier 1965 et octobre 1967 dans le secteur des matières colorantes remplissent ces conditions;

qu'elles sont, en effet, le résultat de pratiques concertées entre les entreprises énumérées sous le paragraphe I ci-dessus pour la fixation du taux des hausses de prix de certaines matières colorantes et des conditions d'application de ces hausses à l'intérieur du marché commun;