, Decision_act (EU) 1969/243

In forcesince 24 Jul 1969

considérant que les arguments des parties tendant à démontrer l'impossibilité d'un commerce intracommunautaire dans le secteur des colorants, à savoir le coût élevé des frais de transport, les lenteurs douanières, les difficultés linguistiques, la nécessité d'une assistance technique permanente du producteur à l'utilisateur et la nécessité de livraisons rapides et fréquentes de petites quantités de produits ne permettent pas d'exclure la possibilité d'importations intracommunautaires de la part d'utilisateurs, dans la mesure où des disparités suffisantes se manifestent entre les niveaux des prix des colorants dans les différents pays, et parce que l'achat dans un autre État de colorants identiques ou substituables, surtout s'ils sont d'un type déjà connu de l'utilisateur et s'ils sont commandés par grandes quantités, ne peut être a priori considéré comme non rentable ; que la pratique démontre d'ailleurs, que si les utilisateurs de colorants restent en principe, notamment pour des raisons techniques, fidèles à un fournisseur donné pour la livraison d'un colorant déterminé, cette fidélité est loin d'être absolue et qu'il n'est nullement exclu que les utilisateurs ne changent de fournisseur au cas où ce dernier leur appliquerait une hausse trop importante;

considérant qu'il n'y a pas lieu, pour la Commission, d'examiner l'application éventuelle de l'article 85 paragraphe 3 du traité relatif à l'exemption de l'interdiction, étant donné que les pratiques concertées dont il s'agit n'ont pas été notifiées, bien qu'elles entrent, en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17, dans la catégorie des ententes soumises à notification ; que, en vertu de l'article 6 du règlement nº 17, une telle notification constitue la condition nécessaire pour que l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 puisse être déclarée non applicable avec effet rétroactif;