DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E. (IV/26.267 - Matières colorantes) (Les textes allemand, français et italien sont les seuls faisant foi) (69/243/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 85,
vu le règlement nº 17 du Conseil du 6 février 1962 (1), et notamment ses articles 3 et 15,
vu la décision de la Commission du 31 mai 1967 d'engager, en application de l'article 3 du règlement nº 17, une procédure d'office contre divers producteurs de matières colorantes, en raison de la constatation de l'existence de hausses simultanées de prix et de l'identité de leurs conditions d'application à l'intérieur du marché commun,
après avoir entendu les entreprises intéressées conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17 et au règlement nº 99/63/CEE (2),
vu l'avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, recueilli conformément à l'article 10 du règlement nº 17 les 8 et 9 juillet 1969,
I
considérant qu'à la suite d'indications fournies par des organisations professionnelles de l'industrie du cuir, de l'industrie textile, de la teinturerie et de l'imprimerie de plusieurs pays du marché commun concernant l'existence de hausses simultanées de prix par divers producteurs de matières colorantes, la Commission a procédé, dans les six États membres, en application de l'article 14 du règlement nº 17, à plusieurs séries de vérifications se rapportant aux hausses successives de 1964, 1965 et 1967;
que ces vérifications lui ont permis de constater les faits suivants: a) entre le 7 et le 20 janvier 1964, une hausse uniforme de 15 % des prix de la plupart des colorants à base d'aniline, à l'exclusion de certaines catégories (telles que les pigments et préparations pigmentaires, les noirs au soufre et les colorants destinés à l'alimentation, à la biologie et à la fabrication de cosmétiques) a eu lieu en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg;
le 1er janvier 1965, cette hausse de 15 % s'est étendue à l'Allemagne ; le même jour, la quasi-totalité des producteurs ont appliqué dans ce pays, ainsi que dans les pays déjà touchés par la hausse de 1964, une augmentation uniforme de 10 % du prix des colorants et des pigments exclus de la première hausse;