Art. 1 Règlement n° 30/65/CEE, 4/65/Euratom des Conseils, du 16 mars 1965, portant modification…

In force

Le statut des fonctionnaires de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté économique européenne est modifié comme suit :

1 . Article 63 Au troisième alinéa, in fine, les mots : « qui était en vigueur à la date du 7 septembre 1960 » sont remplacés par les mots : « qui étaient en vigueur à la date du 1 er janvier 1965 ».

2 . Article 66 Lire : « Les traitements mensuels de base sont fixés pour chaque grade et chaque échelon, conformément au tableau ci-dessous :

GRADES ÉCHELONS i ! 2 3 4 5 6 7 8 A 1 55.200 58.650 62.100 65.550 69.000 72.450 A 2 48.900 51.900 54.900 57.900 60.900 63.900 —. — A 3 L/A 3 41.300 43.750 46.200 48.650 51.100 53.550 56.000 58.450 A 4 L/A 4 35.100 37.000 38.900 40.800 42.700 44.600 46.500 48.400 A 5 L/A 5 29.000 30.700 32.400 34.100 35.800 37.500 39.200 40.900 A 6 L/A 6 24.800 26.200 27.600 29.000 30.400 31.800 33.200 34.600 A 7 L/A 7 20.850 22.000 23.150 24.300 25.450 26.600 — —- A 8 L/A 8 18.000 18.950 — — — — — — B 1 24.850 26.250 27.650 29.050 30.450 31.850 33.250 34.650 B 2 21.100 22.200 23.300 24.400 25.500 26.600 27.700 28.800 B 3 17.050 18.000 18.950 19.900 20.850 21.800 22.750 23.700 B 4 14.150 14.950 15.750 16.550 17.350 18.150 18.950 19.750 B 5 12.000 12.700 13.400 14.100 — — — — C 1 14.150 14.950 15.750 16.550 17.350 18.150 18.950 19.750 C 2 11.950 12.650 13.350 14.050 14.750 15.450 16.150 16.850 C 3 10.250 10.900 11.550 12.200 12.850 13.500 14.150 14.800 C 4 9.050 9.600 10.150 10.700 11.250 11.800 12.350 12.900 C 5 7.950 8.450 8.950 9.450 — — — — D 1 10.000 10.650 11.300 11.950 12.600 13.250 13.900 14.550 D 2 8.650 9.200 9.750 10.300 10.850 11.400 11.950 12.500 D 3 7.550 8.050 8.550 9.050 9.550 10.050 10.550 11.050 D 4 6.800 7.200 7.600 8.000 — ' —. — 3 . Article 67 paragraphe 1 Lire : « Les allocations familiales comprennent : a) L'allocation de chef de famille égale à 5 % du traitement de base et ne pouvant être inférieure à 700 FB par mois ; b) L'allocation pour enfant à charge égale à 1.100 FB par mois et par enfant ; c) L'allocation scolaire. » 24. 3 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 703/65 4. Article 69 Lire : « L'indemnité de dépaysement est égale à 16 % du montant total du traitement de base ainsi que l'allocation de chef de famille et de l'allocation pour enfant à charge auxquelles le fonctionnaire a droit. L'indemnité de dépaysement ne peut être inférieure à 2.000 FB par mois. » 5. Titre VIII A 1 intitulé du titre VIII, les mots : « du Centre commun de recherches nucléaires » sont supprimés.

6.

Article 97 Lire : « 1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 44, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut accorder au fonctionnaire visé à l'article 92 et dans la limite du huitième de l'effectif annuel pour chaque catégorie, un avancement d'échelon supplémentaire pour reconnaître des mérites exceptionnels.

Cet avancement .ne peut être accordé qu'une seule fois dans chaque grade.

Cette majoration ne peut conduire à attribuer au fonctionnaire un traitement de base supérieur à celui afférent au dernier échelon de son grade.

2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 44, le fonctionnaire visé à l' article 92 dont la compétence, le rendement ou la conduite est insuffisant, peut, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, voir son avancement d'échelon retardé de deux années au maximum, sans qu'il soit besoin de recourir à la procédure prévue à l'article 87.

3.

Les dispositions du présent article ne concernent pas les fonctionnaires visés à l'article 92 et classés au grade Al ou A 2. » 7. Annexe I B A l'intitulé de l'annexe I B les mots : « du Centre commun de recherches nucléaires » sont supprimés.

8 . Annexe V — Article 7 Lire : « La durée du congé prévu à la section 1 ci-dessus est majorée d'un délai de route calculé sur la base de la distance en chemin de fer séparant le lieu du congé du lieu d'affectation, dans les conditions suivantes : — entre 50 et 250 km : une journée pour l'aller-retour, — entre 251 et 600 km : deux journées pour l'aller-retour, — entre 601 et 900 km : trois journées pour l'aller-retour, — entre 901 et 1.400 km : quatre journées pour l'aller-retour, — entre 1.401 et 2.000 km : cinq journées pour l'aller-retour, — au delà de 2.000 km : six journées pour l'aller-retour.

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées sur demande de l'intéressé et moyennant justifications, si le voyage aller-retour ne peut être effectué dans les délais accordés.

Pour le congé annuel, le lieu du congé, au sens du présent article, est le lieu d'origine.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au fonctionnaire dont le lieu d'affectation et le lieu d'origine se trouvent en Europe. Si le lieu d'affectation 704/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 24. 3 . 65 et/ou lieu d'origine se trouvent en dehors de l'Europe, un délai de route est fixé par décision spéciale, compte tenu des nécessités.

En cas de congés spéciaux prévus à la section 2 ci-dessus, un délai de route éventuel est fixé par décision spéciale, compte tenu des nécessités. » 9. Annexe VII — Article premier paragraphe 1 Lire : « Le fonctionnaire ayant la qualité de chef de famille bénéficie d'une allocation de chef de famille égale à 5 % de son traitement de base et qui ne peut être inférieure à 700 FB par mois. » 10. Annexe VII — Article 2 paragraphe 1 Lire : « Le fonctionnaire ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie, dans les conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous, d'une allocation de 1.100 FB par mois pour chaque enfant à sa charge. » 11 . Annexe VII — Article 3 Lire : « Le fonctionnaire bénéficie d une allocation scolaire d un montant égal aux frais effectifs de scolarité engagés par lui dans la limite d'un plafond mensuel de 1.000 FB pour chaque enfant à charge au sens de l' article 2 paragraphe 2 ci-dessus, fréquentant régulièrement et à temps plein un établissement d'enseignement.

Le droit à l'allocation prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l'enfant commence à fréquenter un établissement d'enseignement primaire, pour expirer à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans.

Le plafond mentionné au premier alinéa est porté à 2.000 FB pour le fonctionnaire bénéficiaire de l'indemnité de dépaysement dont le lieu d'affectation est distant d'au moins 50 km d'une école européenne. » 12. Annexe VII — Article 4 paragraphe 1 Lire : « 1 . L'indemnité de dépaysement égale à 16 °/o du montant total du traitement de base ainsi que de l'allocation de chef de famille et de l'allocation pour enfant à charge auxquelles le fonctionnaire a droit, est accordée : a) (Inchangé.) b) (Inchangé.) L'indemnité de dépaysement ne peut être inférieure à 2.000 FB par mois. » 13 . Annexe VII Il est inséré après l'article 4 de l'annexe VII, une section 2 bis intitulée « Indemnité forfaitaire temporaire » et comportant un article 4 bis ainsi libellé : « Le fonctionnaire de catégorie C affecté à un emploi de dactylographe, de sténodactylographe, de télexiste, de typiste, de secrétaire de direction ou de secrétaire principal peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire temporaire. Le montant de cette indemnité et la période d'attribution sont arrêtés par les Conseils selon la procédure mentionnée à l'article 65 paragraphe 3 du statut. » 24. 3 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 705/65 14. Annexe VII — Article 8 Lire : « 1 . Le fonctionnaire a droit pour lui-même et, s'il a la qualité de chef de famille, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2 ci-dessus, au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affection au lieu d'origine défini à l'article 7 ci-dessus, dans les conditions suivantes : — Une fois par année civile, si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est supérieure à 50 km et inférieure à 725 km, — deux fois par année civile, si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est d'au moins 725 km, ces distances étant calculées selon les modalités prévues à l'article 7 paragraphe 2 ci-dessus. » (Deuxième, troisième et quatrième alinéas, inchangés.) 2 . (Premier alinéa inchangé.) Deuxième alinéa : « En ce qui concerne les fonctionnaires des catégories A et B ainsi que du cadre linguistique, le montant global calculé comme ci-dessus subit un abattement de 750 FB une fois par année civile. » 3. (Inchangé.) 4. « Les dispositions qui précèdent sont applicables au fonctionnaire dont le lieu d'affection et le lieu d'origine se trouvent en Europe. Le fonctionnaire dont le lieu d'origine et/ou le lieu d'affectation est situé en dehors de l'Europe a droit, une fois par année civile et sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de voyage à son lieu d'origine ou, dans la limite de ces frais, au remboursement des frais de voyage à un autre lieu. » 15 . Annexe VII — Article 13 paragraphe 1 à 3 Lire : « 1 . L'indemnité journalière de mission, exprimée en francs belges, est liquidée sur la base du barème ci-dessous :

Tarif I II III Lieu de la mission Grades Autres grades A 1 à A3 et L/A 3 Grades A 4 à A 8 L/A 4 à L/A 8 et catégorie B Allemagne (1 ), Autriche (*) Pays-Bas ( x ) 525 675 575 Belgique ( 1), France (*), Italie ( 1 ), Luxembourg O), Royaume-Uni (1 ), Suisse (*) 575 725 625 Autres pays A déterminer à l'occasion de chaque mission ( l) Lorsque le lieu de la mission est Amsterdam, Berlin, Bonn, Bruxelles, Diisseldorf, Francfort s/Main, Genève, Hambourg, La Haye, Luxembourg, Londres, Milan, Munich, Paris, Rome, Rotterdam, Strasbourg, Vienne, les taux des indemnités figurant dans la colonne I sont majorés de 50 FB et les taux figurant dans les colonnes II et III sont majorés de 100 FB .

706/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 24. 3 . 65 2. Outre les taux prévus à la colonne 1 du barème ci-dessus, la note d'hôtel comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée. Si la note d'hôtel n'est pas présentée, une somme forfaitaire de 225 FB est allouée au fonctionnaire, sauf dans le cas où il a exposé des frais de wagon-lit remboursables par la Communauté dont il relève ou n'a pas dû passer la nuit hors du lieu de son affectation. » (Deuxième alinéa inchangé.) 3 . « Le taux des indemnités figurant aux colonnes II et III est réduit respectivement de 250 et 225 FB pour toute journée de mission, décomptée selon les dispositions du paragraphe 5 ci-dessous, durant laquelle le fonctionnaire a exposé des frais de wagon-lit remboursables par la Communauté dont il relève. » 16. Annexe VII Insérer un article 14 bis ainsi libellé : « Le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions de logement sont reconnues particulièrement difficiles peut bénéficier d'une indemnité de logement. La liste des lieux pour lesquels cette indemnité peut être accordée, le montant maximum de cette indemnité et les modalités d'attribution sont arrêtés par les Conseils selon la procédure mentionnée à l'article 65 paragraphe 3 du statut. » 17 . Annexe VII Insérer un article 14 ter ainsi libellé : « Le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions de transports sont reconnues particulièrement difficiles et onéreuses en raison de l'éloignement des habitations du lieu de travail peut bénéficier d'une indemnité de transport.

La liste des lieux pour lesquels cette indemnité peut être accordée, le montant maximum et les modalités d'attribution sont arrêtés par les Conseils selon la procédure mentionnée à l' article 65 paragraphe 3 du statut. »