, Règlement n° 30/65/CEE, 4/65/Euratom des Conseils, du 16 mars 1965, portant modification…

In force
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3 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 701/65 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE REGLEMENTS REGLEMENT N0 30/65/CEE, 4/65/EURATOM DES CONSEILS du 16 mars 1965 portant modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 212, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 186, vu le règlement n0 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( x ), vu les propositions de la Commission de la Communauté économique européenne et de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu l'avis de l'Assemblée (2 ), vu l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes, considérant qu'il appartient aux Conseils, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition des Commissions et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté économique européenne ; considérant qu'il est opportun de procéder à une modification des dispositions dudit statut et dudit régime notamment de celles relatives à la structure des barèmes des traitements et du système des allocations et indemnités des fonctionnaires et autres agents des Communautés, i 1 ) JO n° 45 du 14. 6 . 1962, p. 1385/62.

( 2) JO n° 177 du 6. 11 . 1964, p. 2826/64.

702/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 24. 3 . 65 ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :