Les pensions acquises à la date de 1 entrée en vigueur du présent règlement sont modifiées à partir de cette date sur la base des échelles de traitements prévues à l'article 66 du statut tel qu'il est modifié par l'article premier du présent règlement.
Art. 3 Règlement n° 30/65/CEE, 4/65/Euratom des Conseils, du 16 mars 1965, portant modification…
In force
Règlement n° 30/65/CEE, 4/65/Euratom des Conseils, du 16 mars 1965, portant modification…1Law
- celex=31962R0031 (the document of this name that we hold has no such provision)