Art. 3 Règlement n° 30/65/CEE, 4/65/Euratom des Conseils, du 16 mars 1965, portant modification…

In force

Les pensions acquises à la date de 1 entrée en vigueur du présent règlement sont modifiées à partir de cette date sur la base des échelles de traitements prévues à l'article 66 du statut tel qu'il est modifié par l'article premier du présent règlement.