Art. 2 VÜPF

Begriffe und Abkürzungen

In forcesince 1 Mar 2018cited 1×

Die in dieser Verordnung verwendeten Begriffe und Abkürzungen sind im Anhang definiert.

  • OST-SCPT6Law

    … les données mentionnées aux art. 15, let. h à k, et 49, al. 1, let. h à l, et 2, OSCPT; h. le numéro de référence et le nom de l’affaire à laquelle se rapportent les renseignements et les surveillances; i. les coordonnées des …