Art. 43 TSchG

Aufhebung bisherigen Rechts

In forcesince 1 May 2017cited 1×

Das Tierschutzgesetz vom 9. März 1978 wird aufgehoben.

  • 2D_30/2011, Arrêt du 22 juin 2011 – Autorisation de séjourDecision

    … Dans la mesure où le grief est dirigé contre l'application de l'art. 43 let. b LPA, le grief n'expose pas en quoi la Cour de justice a appliqué de manière arbitraire l'art. 43 let. b LPA. Ne répondant pas aux exigences de motivation …

    22 Jun 2011 · 2011-06-22-2D_30-2011