Art. 45 TSchG

Übergangsbestimmung zum Rechtsschutz

In forcesince 1 May 2017cited 4×

Bis zum Inkrafttreten des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 wird der Rechtsschutz in Ergänzung zu den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege wie folgt geregelt: Die Rekurskommission EVD beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen des BLV.

  • 1C_816/2013, Arrêt du 6 décembre 2013 – permis de conduire, avertissement, irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de fraDecision

    … ait été mis à sa charge " alors que le dossier n'a pas été traité ". A teneur de l'art. 45 LPA-VD, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement …

    6 Dec 2013 · 2013-12-06-1C_816-2013

  • 2C_34/2011, Arrêt du 30 juillet 2011 – Rapport médicalDecision

    Selon l'art. 45 al. 1 LPA, l'autorité cantonale peut interdire la consultation du dossier si l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent. Une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut …

    30 Jul 2011 · 2011-07-30-2C_34-2011

  • 1C_66/2014, Arrêt du 14 mars 2014 – retrait du permis de construire, ordre d'arrêt des travauxDecision

    … 2 p. 509). L'art. 45 LPA-VD dispose que, hormis les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision. L'art. 49 …

    14 Mar 2014 · 2014-03-14-1C_66-2014

  • 1C_266/2023, Arrêt du 4 juillet 2024 – Droits politiques; élection au Conseil d'EtatDecision

    Dans un dernier grief de forme, le recourant fait valoir que son droit d'être entendu (aussi protégé aux art. 41 à 45 LPA) a été violé par la Chambre constitutionnelle qui ne lui a pas imparti un délai suffisant pour répliquer et …

    4 Jul 2024 · 2024-07-04-1C_266-2023