Art. 44 TSchG

Übergangsbestimmung zu Art. 16

In forcesince 1 May 2017cited 2×

Die chirurgische Kastration von Ferkeln ohne Schmerzausschaltung ist ab 1. Januar 2009 verboten. Sollte bis zu diesem Zeitpunkt keine praxistaugliche Alternativmethode zur Verfügung stehen, so kann der Bundesrat das Inkrafttreten dieses Verbots um höchstens zwei Jahre hinausschieben.

  • 1C_273/2008, Arrêt du 7 octobre 2008 – changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovaDecision

    … à la cour cantonale de l'avoir privée de prendre position sur la base d'un dossier complet et d'avoir ainsi violé l'art. 44 al. 2 LPA gen. est infondé dès lors que les déterminations du Département lui ont été communiquées sans …

    7 Oct 2008 · 2008-10-07-1C_273-2008

  • 1C_297/2014, Arrêt du 19 juin 2014 – validité d'un vote du Conseil généralDecision

    … général de Valeyres-sous-Montagny n'ont jamais été notifiées par écrit à ses membres, comme l'exigerait l'art. 44 al. 2 LPA-VD. Un extrait du procès-verbal de cette séance était certes affiché dans la vitrine de la …

    19 Jun 2014 · 2014-06-19-1C_297-2014