2C_212/2008, Arrêt du 3 septembre 2008 – Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériésDecision
… ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429). Au plan cantonal, l'art. 41 LPA ne prévoit pas non plus un tel droit, sauf exceptions légales contraires dont la recourante ne soutient pas l'existence dans le cas particulier. De jurisprudence …
3 Sep 2008 · 2008-09-03-2C_212-2008
1C_310/2010, Arrêt du 6 décembre 2010 – retrait du permis de conduire; demande de revisionDecision
… 18 LPA prévoyant que la procédure administrative est en principe écrite et l'art. 41 LPA exposant clairement que le droit d'être entendu ne permet pas aux parties de "prétendre à une audition verbale, sauf dispositions légales …
6 Dec 2010 · 2010-12-06-1C_310-2010
1C_138/2015, Arrêt du 25 mars 2015 – droits politiquesDecision
… ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Au plan cantonal, l'art. 41 LPA ne prévoit pas non plus un tel droit, sauf exceptions légales contraires dont l'existence n'est pas établie dans le cas particulier. Enfin, le recourant n'indique pas …
25 Mar 2015 · 2015-03-25-1C_138-2015
VSFKLaw
… Juni 2014 (LMG), auf Artikel 41 Absatz 3 des Tierschutzgesetzes vom 16. Dezember 2005 sowie auf die Artikel 22 und 53 Absätze 1 und 3 des Tierseuchengesetzes vom 1. Juli 1966, verordnet:
1C_61/2011, Arrêt du 4 mai 2011 – permis de construireDecision
… 2.1 p. 428). Au plan cantonal, l'art. 41 LPA-GE ne prévoit pas non plus un tel droit, sauf exceptions dont les recourants ne soutiennent pas l'existence dans le cas particulier.
4 May 2011 · 2011-05-04-1C_61-2011
9C_926/2009, Arrêt du 27 avril 2010 – Assurance vieillesse et survivantsDecision
L'art. 29 al. 2 Cst. - de même que l'art. 41 LPA dont la portée est similaire - garantit aux parties à une procédure judiciaire ou administrative le droit d'être entendues. La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour …
27 Apr 2010 · 2010-04-27-9C_926-2009
1C_266/2023, Arrêt du 4 juillet 2024 – Droits politiques; élection au Conseil d'EtatDecision
Dans un dernier grief de forme, le recourant fait valoir que son droit d'être entendu (aussi protégé aux art. 41 à 45 LPA) a été violé par la Chambre constitutionnelle qui ne lui a pas imparti un délai suffisant pour répliquer et …
4 Jul 2024 · 2024-07-04-1C_266-2023
9C_486/2010, Arrêt du 25 novembre 2010 – Assurance-invaliditéDecision
Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. - l'art. 41 LPA ayant une portée similaire - est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, …
25 Nov 2010 · 2010-11-25-9C_486-2010