Art. 41 TSchG

Gebühren

In forcesince 1 Sep 2008cited 8×
1

Sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt, ist sein Vollzug gebührenfrei.

2

Die Kantone sind ermächtigt, Gebühren zu erheben für:

a.

Bewilligungen und Verfügungen;

b.

Kontrollen, die zu Beanstandungen geführt haben;

c.

besondere Dienstleistungen, die einen Aufwand verursacht haben, der über die übliche Amtstätigkeit hinausgeht.

3

Der Bundesrat bestimmt den Rahmen für die kantonalen Gebühren.

  • 2C_212/2008, Arrêt du 3 septembre 2008 – Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériésDecision

    … ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429). Au plan cantonal, l'art. 41 LPA ne prévoit pas non plus un tel droit, sauf exceptions légales contraires dont la recourante ne soutient pas l'existence dans le cas particulier. De jurisprudence …

    3 Sep 2008 · 2008-09-03-2C_212-2008

  • 1C_310/2010, Arrêt du 6 décembre 2010 – retrait du permis de conduire; demande de revisionDecision

    … 18 LPA prévoyant que la procédure administrative est en principe écrite et l'art. 41 LPA exposant clairement que le droit d'être entendu ne permet pas aux parties de "prétendre à une audition verbale, sauf dispositions légales …

    6 Dec 2010 · 2010-12-06-1C_310-2010

  • 1C_138/2015, Arrêt du 25 mars 2015 – droits politiquesDecision

    … ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Au plan cantonal, l'art. 41 LPA ne prévoit pas non plus un tel droit, sauf exceptions légales contraires dont l'existence n'est pas établie dans le cas particulier. Enfin, le recourant n'indique pas …

    25 Mar 2015 · 2015-03-25-1C_138-2015

  • VSFKLaw

    … Juni 2014 (LMG), auf Artikel 41 Absatz 3 des Tierschutzgesetzes vom 16. Dezember 2005 sowie auf die Artikel 22 und 53 Absätze 1 und 3 des Tierseuchengesetzes vom 1. Juli 1966, verordnet:

  • 1C_61/2011, Arrêt du 4 mai 2011 – permis de construireDecision

    … 2.1 p. 428). Au plan cantonal, l'art. 41 LPA-GE ne prévoit pas non plus un tel droit, sauf exceptions dont les recourants ne soutiennent pas l'existence dans le cas particulier.

    4 May 2011 · 2011-05-04-1C_61-2011

  • 9C_926/2009, Arrêt du 27 avril 2010 – Assurance vieillesse et survivantsDecision

    L'art. 29 al. 2 Cst. - de même que l'art. 41 LPA dont la portée est similaire - garantit aux parties à une procédure judiciaire ou administrative le droit d'être entendues. La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour …

    27 Apr 2010 · 2010-04-27-9C_926-2009

  • 1C_266/2023, Arrêt du 4 juillet 2024 – Droits politiques; élection au Conseil d'EtatDecision

    Dans un dernier grief de forme, le recourant fait valoir que son droit d'être entendu (aussi protégé aux art. 41 à 45 LPA) a été violé par la Chambre constitutionnelle qui ne lui a pas imparti un délai suffisant pour répliquer et …

    4 Jul 2024 · 2024-07-04-1C_266-2023

  • 9C_486/2010, Arrêt du 25 novembre 2010 – Assurance-invaliditéDecision

    Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. - l'art. 41 LPA ayant une portée similaire - est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, …

    25 Nov 2010 · 2010-11-25-9C_486-2010