Art. 37 TSchG

Zielvereinbarung

In forcesince 1 Sep 2008cited 1×

Der Bundesrat kann mit den Kantonen Zielvereinbarungen über Teilbereiche des Vollzuges dieses Gesetzes abschliessen.

  • 2C_212/2008, Arrêt du 3 septembre 2008 – Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériésDecision

    … art. 20 et 37 let. a et c LPA LPA). Le Tribunal administratif pouvait dès lors, comme il l'a fait, rejeter les moyens de preuves offerts si l'appréciation anticipée de ceux-ci l'amenait à la conclusion qu'il était superflu de les …

    3 Sep 2008 · 2008-09-03-2C_212-2008