The 10 that are cited most themselves, of 84.
ATF 134 I 269Decision
… invoquent, en plus du principe de la séparation des pouvoirs, le droit à la liberté syndicale garanti par l'art. 28 Cst. Il convient d'examiner ensemble ces griefs, qui tous deux relèvent de la procédure d'adoption du règlement …
3 Oct 2008 · 134-I-269
4C.422/2004, Tribunal fédéral – licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail, causalitéDecision
… 3b La situation s'est quelque peu décantée après l'adoption de l'art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale, qui reconnaît le caractère licite de la grève et du lock-out. Cette garantie constitutionnelle déploie en effet un effet …
13 Sep 2005 · 2005-09-13-4C.422-2004
Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR)30Law
… 20 BV); f. Niederlassungsfreiheit (Art. 24 BV); g. Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV); h. Koalitionsfreiheit (Art. 28 BV). 3 Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt auf Klage Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der …
6B_758/2011, Arrêt du 24 septembre 2012 – Violation de domicile (art. 186 CP)Decision
Les recourants invoquent une violation des art. 28 Cst. ainsi que 14 et 186 CP et soutiennent que c'est à tort que l'autorité cantonale les a reconnus coupables de violation de domicile en ne prenant pas en considération l'existence du …
24 Sep 2012 · 2012-09-24-6B_758-2011
2C_589/2016, Arrêt du 8 mars 2017 – Art. 59 de la loi sur l'instruction publique genevoise; contrôle abstrait d'une normeDecision
… spécifique à l'appui de cette critique, leur argumentation se confondant, à cet égard, avec celle relative aux art. 28 et 29 Cst. Partant, le grief ne sera examiné qu'à l'aune de ces dernières dispositions.
8 Mar 2017 · 2017-03-08-2C_589-2016
2C_728/2011, Arrêt du 23 décembre 2011 – Assurance-maladieDecision
… la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311), du principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que des art. 8, 9, 23, 27, 28, 94 et 110 Cst. Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. L'Office …
23 Dec 2011 · 2011-12-23-2C_728-2011
6B_498/2012, Arrêt du 14 février 2013 – Calomnie; droit d'être entendu etc.Decision
… Nous invitons [...] Me B.________ à lire l'article 28 de la Constitution fédérale suisse, l'article 23 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme et le texte de la Convention n° 87 du BIT concernant la liberté syndicale et …
14 Feb 2013 · 2013-02-14-6B_498-2012
1C_379/2014, Arrêt du 29 janvier 2015 – Accès à des documents officiels au sens de la loi cantonale sur l'information du public, l'accès auxDecision
Sur le fond, le recourant se plaint d'une violation du principe de la transparence et du droit à l'information (art. 9 al. 3 et 28 al. 2 de la Constitution cantonale genevoise du 14 octobre 2012 [Cst./GE; RS 131.234]) et d'une application …
29 Jan 2015 · 2015-01-29-1C_379-2014
2P.42/2006, Arrêt du 3 juillet 2006 – art. 9, 28 et 29 Cst. (arrêté conc. l'organisation des classes et le subventionnement des traitements Decision
… Ils se plaignent à titre personnel de la violation des art. 9, 28 et 29 Cst. et au nom de leurs membres de la violation de l'art. 28 Cst. A leur avis, le Conseil d'Etat aurait à tort renoncé à les consulter avant d'adopter l'arrêté …
3 Jul 2006 · 2006-07-03-2P.42-2006
BGE 137 I 305Decision
… BGE 129 I 113 E. 3 S. 120 ff. zum Anhörungsrecht der Gewerkschaften gemäss Art. 28 BV). Aus den Grundrechten können sich auch Schutzpflichten des Staates gegen Beeinträchtigungen bzw. Gefährdungen der grundrechtlichen Schutzgüter …
21 Nov 2011 · 137-I-305