Das Recht auf Ehe und Familie ist gewährleistet.
Art. 14 BV
Recht auf Ehe und Familie
The 10 that are cited most themselves, of 378.
ATF 137 I 351Decision
… Il n'en va pas différemment de la garantie du droit au mariage inscrite à l'art. 14 Cst., qui appartient en principe à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité - y compris les apatrides - ou sa religion (cf. …
23 Nov 2011 · 137-I-351
BGE 139 I 330Decision
… ist; die Schweiz hat diesbezüglich gewisse Konsequenzen aus der Asylgewährung, der Ehefreiheit der Betroffenen (Art. 14 BV) und der damit verbundenen allfälligen künftigen Familienbildung zu tragen (BGE 122 II 1 E. 3a). Unternimmt der …
5 Sep 2013 · 139-I-330
ATF 138 I 41Decision
… 12 CEDH, comme d'ailleurs par l'art. 14 Cst., doit pouvoir être invoqué par des étrangers résidant illégalement dans un Etat membre. En effet, ce droit appartient en principe à toute personne physique majeure, quelle que soit sa …
17 Jan 2012 · 138-I-41
2C_950/2014, Arrêt du 9 juillet 2015 – séjour en vue de mariage; irrecevabilité de la demande de reconsidération et subsidiairement rejetDecision
… 12 CEDH, voire de l'art. 8 CEDH, respectivement des art. 14 et 13 Cst.
9 Jul 2015 · 2015-07-09-2C_950-2014
2C_349/2011, Arrêt du 23 novembre 2011 – Autorisation de séjourDecision
… Il n'en va pas différemment de la garantie du droit au mariage inscrite à l'art. 14 Cst., qui appartient en principe à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité - y compris les apatrides - ou sa religion (cf. …
23 Nov 2011 · 2011-11-23-2C_349-2011
2C_962/2013, Urteil vom 13. Februar 2015 – Ausländerrechtliche Bewilligung für den Aufenthalt zur Vorbereitung der EheschliessungDecision
… Die Beschwerdeführenden sind der Auffassung, gestützt auf die in Art. 14 BV und Art. 12 EMRK garantierte Ehefreiheit habe die Beschwerdeführerin zumindest einen Anspruch auf einen provisorischen Aufenthaltstitel, um in der Schweiz die …
13 Feb 2015 · 2015-02-13-2C_962-2013
2C_702/2011, Urteil vom 23. Februar 2012 – AufenthaltsbewilligungDecision
… 8 EMRK und Art. 13 BV) und vereitle sein Recht auf Ehe (Art. 14 BV und Art. 8 in Verbindung mit Art. 12 EMRK). Aufgrund seines Sachvortrags sind eine Verletzung dieser Rechte und damit verbunden ein potenzieller Anspruch auf die beantragte …
23 Feb 2012 · 2012-02-23-2C_702-2011
2C_117/2012, Arrêt du 11 juin 2012 – Autorisation de séjour en vue de mariageDecision
… Tant sous l'angle de l'art. 12 CEDH que de l'art. 14 Cst., il a, d'une part, retenu que la garantie du droit au mariage appartenait en principe à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité - y compris les apatrides - …
11 Jun 2012 · 2012-06-11-2C_117-2012
2C_107/2018, Arrêt du 19 septembre 2018 – Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage; reconsidérationDecision
… 8 et 12 CEDH (cf. aussi art. 13 et 14 Cst.). L'art. 12 CEDH (art. 14 Cst.) est en particulier susceptible de fonder un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé en vue de son mariage avec une ressortissante …
19 Sep 2018 · 2018-09-19-2C_107-2018
2C_154/2020, Arrêt du 7 avril 2020 – Refus d'autorisation de séjour en vue de mariageDecision
… le recourant prétend de manière défendable avoir droit à une autorisation de séjour en application des art. 14 Cst. et 12 CEDH, qui garantissent le droit au mariage. Les dispositions précitées peuvent en effet fonder, en fonction …
7 Apr 2020 · 2020-04-07-2C_154-2020