Art. 23 BV

Vereinigungsfreiheit

In forcesince 1 Jan 2000cited 84×
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Die Vereinigungsfreiheit ist gewährleistet.

2

Jede Person hat das Recht, Vereinigungen zu bilden, Vereinigungen beizutreten oder anzugehören und sich an den Tätigkeiten von Vereinigungen zu beteiligen.

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Niemand darf gezwungen werden, einer Vereinigung beizutreten oder anzugehören.

The 10 that are cited most themselves, of 84.

  • K 48/01, Arrêt du 26 juin 2001Decision

    … 2 ss consid. 4 et 5). Il ne saurait en aller autrement en ce qui concerne la liberté d'association (art. 23 Cst.). L'affiliation auprès d'un assureur désigné à l'art. 11 LAMal (art. 4 LAMal) est le corollaire de l'obligation …

    26 Jun 2001 · 2001-06-26-K_48-01

  • 2C_116/2011, Arrêt du 29 août 2011 – Taxis [2C_116/2011] Taxis [2C_117/2011] Taxis [2C_118/2011]Decision

    … 27 Cst.), leur liberté d'association négative (art. 23 al. 3 Cst.; art. 11 CEDH), et leur droit à la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.). Le recourant n° 1 se prévaut aussi d'une violation de sa liberté personnelle (art. …

    29 Aug 2011 · 2011-08-29-2C_116-2011

  • 2C_728/2011, Arrêt du 23 décembre 2011 – Assurance-maladieDecision

    … la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311), du principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que des art. 8, 9, 23, 27, 28, 94 et 110 Cst. Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. L'Office …

    23 Dec 2011 · 2011-12-23-2C_728-2011

  • 6B_758/2011, Arrêt du 24 septembre 2012 – Violation de domicile (art. 186 CP)Decision

    … de coalition (Koalitionsfreiheit), qui est un cas spécial de la liberté générale d'association instaurée par l'art. 23 Cst. L'art. 28 al. 2 Cst. dispose que les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la …

    24 Sep 2012 · 2012-09-24-6B_758-2011

  • Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR)29Law

    … 13, 14, 16 und 17 BV); e. Kunstfreiheit, Versammlungsfreiheit, Vereinigungsfreiheit (Art. 21–23 BV); f. die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV); g. Allgemeine Verfahrensgarantien, Rechtsweggarantie, gerichtliche Verfahren, Freiheitsentzug …

  • 2C_727/2011, Arrêt du 19 avril 2012 – Assurance-maladieDecision

    Selon l'art. 23 al. 3 Cst., nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'y appartenir (cf. arrêt 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 9.1, in: SJ 2011 I 405). En vertu de l'art. 28 al. 1 Cst., les travailleurs, les …

    19 Apr 2012 · 2012-04-19-2C_727-2011

  • 2C_421/2013, Arrêt du 21 mars 2014 – Refus d'accorder le statut d'association universitaire; égalité entre femmes et hommesDecision

    … avec le principe fondamental de l'égalité des sexes, ni sur sa faculté, protégée par la liberté d'association (art. 23 Cst.) et par le principe de l'autonomie associative de droit privé (art. 63 CC; cf. arrêts 2C_116/2011 du 29 …

    21 Mar 2014 · 2014-03-21-2C_421-2013

  • 4C.422/2004, Tribunal fédéral – licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail, causalitéDecision

    … de coalition (Koalitionsfreiheit), qui est un cas spécial de la liberté générale d'association instaurée par l'art. 23 Cst.

    13 Sep 2005 · 2005-09-13-4C.422-2004

  • 2C_825/2011, Ordonnance du 25 avril 2012 – Arrêté fixant la liste des conditions à remplir par un hôpital pour pouvoir figurer sur la liste Decision

    … vraisemblablement obtenu gain de cause s'agissant de la violation alléguée de la liberté d'association négative (art. 23 al. 3 Cst.) par l'art. 2 al. 1 let. e in initio Arrêté. L'obligation imposée aux hôpitaux désireux d'être …

    25 Apr 2012 · 2012-04-25-2C_825-2011

  • 2C_58/2009, Urteil vom 4. Februar 2010 – ForderungDecision

    … den Berufsbildungsfonds sowie gegen die verfassungsrechtlich gewährleistete Vereinigungs- und Koalitionsfreiheit (Art. 23 und 28 BV).

    4 Feb 2010 · 2010-02-04-2C_58-2009