Art. 10d USG

Öffentlichkeit des Berichts

In forcesince 1 Jul 2007cited 4×
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Der Bericht und die Ergebnisse der Umweltverträglichkeitsprüfung können von jedermann eingesehen werden, soweit nicht überwiegende private oder öffentliche Interessen die Geheimhaltung erfordern.

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Das Fabrikations- und Geschäftsgeheimnis bleibt in jedem Fall gewahrt.

  • 1C_86/2008, Arrêt du 10 juillet 2008 – autorisation de construire, étude de l'impact sur l'environnementDecision

    … 9 LPE. Depuis lors, cette procédure est réglée au chapitre 3 de la loi (art. 10a à 10d LPE), l'art. 9 LPE ayant en conséquence été abrogé. En l'espèce, les nouveaux art. 10a à 10d LPE étaient déjà en vigueur lorsque …

    10 Jul 2008 · 2008-07-10-1C_86-2008

  • 1C_17/2008, Arrêt du 13 août 2008 – aménagement du territoire, plan localisé de quartier, étude d'impact sur l'environnementDecision

    … art. 10b, 10c et 10d LPE, art. 7 ss OEIE - notamment l'art. 11 OEIE qui dispose que le rapport doit être remis à l'autorité "dès l'engagement de la procédure décisive").

    13 Aug 2008 · 2008-08-13-1C_17-2008

  • 1C_319/2013, Arrêt du 17 avril 2014 – domaine skiable des Portes-du-Soleil; plans d'aménagement détaillésDecision

    … 10b LPE et 7 OEIE). Ce rapport est en principe public (art. 10d LPE et 15 OEIE). Les services spécialisés donnent leur avis à ce sujet et proposent les mesures nécessaires (art. 10c LPE et 12 OEIE); ils peuvent en particulier demander …

    17 Apr 2014 · 2014-04-17-1C_319-2013

  • 1C_321/2010, Arrêt du 24 mars 2011 – Approbation de plans routiersDecision

    … oeuvre et qu'il n'y a par conséquent pas eu d'étude des variantes à ce stade. L'EIE est actuellement régie par les art. 10a à 10d LPE. En vertu de l'art. 10a LPE, doivent faire l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement les …

    24 Mar 2011 · 2011-03-24-1C_321-2010