Art. 13 VSR

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Diese Verordnung tritt am 1. Mai 1955 in Kraft.

  • 1C_580/2014, Arrêt du 25 novembre 2015 – autorisations de construireDecision

    … 8 ORS. En effet, le règlement du plan de quartier précise expressément à son art. 13 que le taux de résidences secondaires "non occupées" sera inférieur à 40% de l'ensemble des résidences. Il s'agit là d'une indication suffisante …

    25 Nov 2015 · 2015-11-25-1C_580-2014