Diese Verordnung tritt am 1. Mai 1955 in Kraft.
Art. 13 VSR
In forcesince 1 Jan 2021cited 1×
1C_580/2014, Arrêt du 25 novembre 2015 – autorisations de construireDecision
… 8 ORS. En effet, le règlement du plan de quartier précise expressément à son art. 13 que le taux de résidences secondaires "non occupées" sera inférieur à 40% de l'ensemble des résidences. Il s'agit là d'une indication suffisante …
25 Nov 2015 · 2015-11-25-1C_580-2014
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 1 Jan 2002 – 1 Jan 2016earlier wording
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