Art. 36 Règlement grand-ducal du 7 mars 2015 concernant les conditions et modalités de l’examen…

In forcesince 22 Mar 2015

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.