Art. 6 REPUBLCATION du Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) d…

In forcesince 1 Jul 2010

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 portant fixation

de l'indemnité de remplacement due aux détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;

de l'indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2009-12-18 (several documents carry this name)