Art. 3 REPUBLCATION du Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) d…

In forcesince 1 Jul 2010

L'indemnité due pour une heure supplémentaire de surveillance est fixée comme suit:

Le chargé de cours ou le remplaçant détenteur d'un bachelor professionnel en sciences de l'Éducation, du brevet d'aptitude pédagogique (BAP), du certificat d'études pédagogiques (CEP) ou d'un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre, touche une indemnité de 3,91 euros.

Le chargé de cours ou le remplaçant détenteur d'un diplôme de fin d'études secondaires ou de fin d'études secondaires techniques ou d'un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre touche une indemnité de 3,11 euros.

Le chargé de cours ou le remplaçant ne pouvant pas se prévaloir des diplômes cités sous A) et B) mais qui est détenteur de l'attestation habilitant à faire des remplacements touche une indemnité de 2,95 euros.