Art. 40 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Mar 2012
1.

Tous les congés dont question aux chapitres 2 à 16 ci-dessus sont annotés sur la fiche-congé de l’agent qui lui est communiquée en copie.

2.

Sauf les cas où la décision est réservée au ministre du ressort, tous les congés sont accordés par le chef d’administration ou son délégué dans le cadre des dispositions du présent règlement.

3.

Lorsque l’intérêt du service l’exige, les présentes dispositions peuvent être complétées par des instructions plus détaillées par décision du ministre du ressort sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.