1.
S’expose à une peine disciplinaire l’agent qui est convaincu
d’avoir simulé une incapacité de travail ou d’avoir fait prolonger son congé pour raisons de santé alors que sa santé était rétablie;
de ne pas avoir repris son service dès que son état de santé le lui permettait;
d’avoir enfreint les prescriptions édictées à l’article 22 ci-dessus;
de s’être soustrait à un contrôle ordonné par le chef d’administration ou son délégué.
2.
Les dispositions reprises à l’article 12 du statut général sont applicables dans les cas visés au paragraphe 1er du présent article.