Art. 23 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Mar 2012
1.

S’expose à une peine disciplinaire l’agent qui est convaincu

d’avoir simulé une incapacité de travail ou d’avoir fait prolonger son congé pour raisons de santé alors que sa santé était rétablie;

de ne pas avoir repris son service dès que son état de santé le lui permettait;

d’avoir enfreint les prescriptions édictées à l’article 22 ci-dessus;

de s’être soustrait à un contrôle ordonné par le chef d’administration ou son délégué.

2.

Les dispositions reprises à l’article 12 du statut général sont applicables dans les cas visés au paragraphe 1er du présent article.