L’agent porté malade est obligé de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche d’une manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pas encore expiré.
Art. 20 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
In forcesince 1 Mar 2012