Est approuvé le contrat portant exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997
approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL; et
portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire;
signé le 9 décembre 2009 entre l’Etat et la Société Nationale des CFL.
Le contrat qui figure en annexe du présent règlement grand-ducal, en fait partie intégrante.