, Règlement grand-ducal du 23 mars 2010 portant approbation du contrat portant exécution d…

In forcesince 17 Apr 2010

Republication du texte paru au Mém. A-53 du 13.4.2010, p. 969

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1997, 1° approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL; et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, et plus particulièrement son paragraphe 7.1.;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: