Art. 35 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

L’inspecteur général de l’enseignement fondamental est choisi parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la carrière supérieure de l’enseignement.

L’inspecteur général de l’enseignement fondamental est nommé par le Grand-Duc.