Art. 34 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

La surveillance des écoles de l’enseignement fondamental est assurée par les inspecteurs de l’enseignement fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental.