Art. 27 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

A défaut de disponibilité de membres de la réserve de suppléants, l’État peut procéder au remplacement d’un instituteur par un détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements délivrée par le Collège des inspecteurs de l’enseignement fondamental, engagé sous le régime de l’employé de l’État.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, une commune peut procéder à ce remplacement, conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Les conditions et modalités pour l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements ainsi que les modalités de calcul et d’allocation de l’indemnité de remplacement sont fixées par règlement grand-ducal.

Pour les agents définis ci-dessus, l’aptitude prévue par l’article 3, point d), de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’État est constatée pendant un délai de trois mois après le premier engagement. L’aptitude ainsi constatée a une validité de cinq ans, même en cas d’engagements répétitifs.