Art. 14 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

L’affectation ou le changement d’affectation des éducateurs gradués et des éducateurs à une commune ou une école ou classe de l’État est décidé par le ministre.

Les éducateurs gradués ou éducateurs nouvellement admis au stage sont affectés en fonction de leur rang au classement établi au concours de recrutement.

L’éducateur gradué ou l’éducateur qui souhaite être changé d’affectation présente sa demande au ministre.

Les décisions individuelles de réaffectation à une classe ou école de l’État sont prises par le ministre.

Les décisions individuelles de réaffectation à une commune sont prises par le ministre sur proposition du conseil communal concerné qui choisit, conformément aux dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, entre tous les candidats classés sur une liste par l’inspecteur d’arrondissement sur base d’une note d’inspection et de l’ancienneté de service.

Le détail des critères de classement ainsi que les modalités de la procédure d’affectation et de réaffectation des éducateurs gradués et des éducateurs sont déterminés par règlement grand-ducal.

Le ministre peut réaffecter d’office un éducateur gradué ou un éducateur sur proposition de l’inspecteur général, dans l’intérêt du service, l’intéressé entendu en ses observations.