Art. 4 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…

In forcesince 4 May 2010

Tout «journaliste professionnel» a le droit de refuser la communication au public d’une information sous sa signature, lorsque des modifications substantielles y ont été apportées sans son consentement.

Ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement au sens de la loi du 24 avril 1989 sur le contrat de travail, telle que modifiée et ne justifie pas une sanction de quelque nature qu’elle soit le fait pour un «journaliste professionnel» d’avoir opposé un refus dans les conditions précitées.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1989/05/24/n1/jo
  • num:lu=loi/1989-04-24