Si la personne visée est décédée, le droit de réponse appartient à tous les parents en ligne directe ou au conjoint ou, à défaut, aux parents les plus proches. Il n’est exercé qu’une fois et par le plus diligent d’entre eux. Si au jour du décès de la personne visée, le délai prévu à l’article 37 est en cours, les ayants droit ne disposent que de la partie de ce délai restant à courir.
Art. 39 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…
In forcesince 4 May 2010