Art. 38 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…

In forcesince 4 May 2010

Si la personne visée est un mineur, le représentant légal exercera le droit de réponse sans préjudice de l’article 12 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant.