Art. 18 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…

In forcesince 4 May 2010

Est interdite la communication au public par la voie d’un média d’informations relatives à l’identité ou permettant l’identification:

d’un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l’institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié;

d’un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 354 et suivants du code pénal;

d’un mineur qui s’est suicidé;

d’un mineur victime d’une infraction.