Sont abrogés les articles 2 à 34 ainsi que les annexes afférentes de l’arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité.
Art. 35 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…
In forcesince 9 Mar 1990
Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d'administration publique pour l'ap…Law
TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…234Law
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.Law
- num:lu=loi/1960-07-30 (several documents carry this name)