Art. 32 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Pour l’application de l’article précédent dans le cas visé à l’article 3 (2) de la loi, l’âge du bénéficiaire le plus âgé est pris en considération.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n2/jo