Art. 17 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Les ressources résultant de la fortune se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs résultant des barèmes annexés B et C qui font corps avec le présent règlement. (...) (dernière phrase du premier alinéa abrogée par règl. g.-d. du 11 janvier 1990)

(...) (alinéa 2 abrogé par règl. g.-d. du 11 janvier 1990)