Art. 15 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Les autres revenus mensuels réguliers tels pensions, rentes, loyers d’immeubles, sont pris en compte suivant leur montant correspondant au mois pour lequel le complément est demandé.

Pour la conversion en revenus mensuels les revenus déterminés sur une base annuelle sont à diviser par douze.