Art. 1 Règlement ministériel du 22 février 2023 modifiant le règlement ministériel du 27 mai 20…

In forcesince 16 Mar 2023

À l’article 4, alinéa 1er du règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations, il est inséré un point 5° nouveau, libellé comme suit :

les décisions judiciaires de rabattement, telles que prévues à l’article 13, point 16) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.