, Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministéri…

In forcesince 27 Jan 2023

La Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, telle que modifiée ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) ;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé ;

Considérant que l’annexe dénommée « loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise » publiée par le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière requiert des réserves et des adaptations ;

Arrête :