La Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, telle que modifiée ;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;
Considérant que l’annexe dénommée « loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés » publiée par le règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés requiert des réserves et des adaptations ;
Arrête :