, Règlement ministériel du 8 juin 2022 portant fixation du paramètre Z prévu par l’article…

In forcesince 20 Jun 2022

Le Ministre de l’Énergie,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;

Vu l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz disposant que, dans le cas où le paramètre Z y spécifié, n'est plus publié ou plus représentatif, le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions publie au Mémorial un paramètre publié par un organisme fiable qui reflète fidèlement le même objectif recherché ;

Considérant que le paramètre Z publié par ICIS Heren n’est dorénavant disponible qu’à condition d’une contrepartie pécuniaire ;

Arrête :