Pour la détermination du paramètre Z, le paramètre dans la rubrique « Continental Price Assessment, Zeebrugge Offer », « Year + 1 » émis par « ICIS Heren » est remplacé par le paramètre « EEX TTF Natural Gas Year Future » émis par la société European Energy Exchange AG.
Art. 1 Règlement ministériel du 8 juin 2022 portant fixation du paramètre Z prévu par l’article…
In forcesince 20 Jun 2022