Par dérogation aux périodes d’application fixées dans le tableau à l’annexe 1, les parties obligées peuvent appliquer les mesures dont l’application est obligatoire à partir du 31 juillet 2021 dès l’entrée en vigueur du présent règlement ministériel.
Art. 4 Règlement ministériel du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés…
In forcesince 22 Jun 2021cited 1×
Règlement ministériel du 11 juillet 2023 modifiant le règlement ministériel du 15 juin 2…1Law
À l’article 4 du règlement ministériel du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés d’économies d’énergie les termes l’entrée en vigueur du présent règlement ministériel. sont remplacés par les …