Art. 4 Règlement ministériel du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés…

In forcesince 22 Jun 2021cited 1×

Par dérogation aux périodes d’application fixées dans le tableau à l’annexe 1, les parties obligées peuvent appliquer les mesures dont l’application est obligatoire à partir du 31 juillet 2021 dès l’entrée en vigueur du présent règlement ministériel.