L’annexe 2 spécifie pour chaque mesure standardisée des éléments nécessaires à une mise en œuvre efficace tels que le secteur d’application, la situation avant et après la mise en œuvre de la mesure, le volume annuel d’économies d’énergie produit par la mesure, la durée de vie de la mesure, les éventuelles restrictions et simplifications possibles ou d’autres informations essentielles.
Art. 3 Règlement ministériel du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés…
In forcesince 22 Jun 2021