, Règlement ministériel du 18 janvier 2021 instituant les conditions d’utilisation du port…

In forcesince 25 Jan 2021

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;

Vu l’article 270 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés publics et les procédures d’attribution de contrats de concession ;

Arrête :