, Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, telle que modifiée par la loi du 27 mai 2004 portant approbation

d’une Déclaration solennelle, exprimant la volonté du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique de renforcer leur coopération sur la base des liens de confiance qui se sont développés dans le passé,

du Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002 et de la nouvelle Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise en résultant,

du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation de la Convention établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d’accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935,

du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole spécial entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relatif à l’agriculture, du 29 janvier 1963,

du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l’association monétaire et de son Protocole d’exécution, du 9 mars 1981,

de l’Acte final, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises ;

Vu la loi belge du 8 août 1997 sur les faillites ;

Vu la loi belge du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ;

Vu la loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses ;

Vu la loi-programme belge du 22 décembre 2008 ;

Vu la loi-programme belge du 23 décembre 2009 ;

Vu la loi belge du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales en matière de justice ;

Vu la loi belge du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives ;

Vu la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises ;

Vu la loi belge du 18 décembre 2015 portant des modifications à la loi générale sur les douanes et accises ;

Vu la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions ;

Vu la loi-programme belge du 1er juillet 2016 ;

Vu la loi belge du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses ;

Vu la loi belge du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Vu la loi belge du 11 juillet 2018 dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique ;

Vu la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, paragraphe 1er ter, de la loi du 5 avril 1955 ;

Vu la loi belge du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers ;

Vu la loi belge du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Considérant que leur application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Arrête :