, Règlement ministériel du 19 mars 2014 portant désignation des postes à responsabilité sp…

In forcesince 1 Jan 2015

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu l'article 4, chiffre 2°, lettre d) du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises et de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Sur proposition du directeur de l'Enregistrement et des Domaines;

Arrête: