Art. 4 Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de la loi-programme belge…

In forcesince 6 Dec 2013

Dans l'article 9 concernant les dispositions de l'article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, la disposition concernant la «TVA» ne concerne que la Belgique. Le terme «des droits d'accise spéciaux» est remplacé par «des droits d'accise autonomes».