Art. 3 Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de la loi-programme belge…

In forcesince 6 Dec 2013

Dans l'article 8 concernant les dispositions de l'article 1bis de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés la définition concernant «l'opérateur économique» est remplacée par le texte suivant:

opérateur économique: le fabricant ou l'importateur de tabacs manufacturés établi au Luxembourg en sa qualité d'entrepositaire agréé ou le représentant-distributeur de tabacs manufacturés établi au Luxembourg en sa qualité d'entrepositaire agréé, qui représente le fabricant ou l'importateur qui n'est pas établi au Luxembourg.

La définition concernant «l'acheteur» est complétée par la disposition «dans l'exercice de sa profession».