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Règlement ministériel du 5 novembre 2010 fixant les critères d'agrément d'une associatio…
Art. 3
Art. 3 Règlement ministériel du 5 novembre 2010 fixant les critères d'agrément d'une associatio…
In force
since 27 Nov 2010
Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.
Art. 2